Lois et obligations
Retrouvez ici toutes les informations concernant les lois et obligations sur l'emploi handicap.
Lois et obligations :
Depuis le mois de janvier 2020, des changements majeurs en matière d’insertion des personnes en situation de handicap ont eu lieu.
Tous les employeurs doivent déclarer leur effectif de travailleurs handicapés via la DSN (déclaration sociale nominative).
Seuls les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % ; taux révisable tous les 5 ans.
L’obligation d’emploi se fait au niveau de l’entreprise et donc de ses établissements.
Toutes les personnes en situation de handicap travaillant dans l’entreprise doivent être prises en compte quelles que soient la durée et la nature de leur contrat : stages (rémunérés et non), périodes de mise en situation professionnelle, intérim, parcours emploi compétences, contrats de pro et d’apprentissage…
Les entreprises de plus de 250 salariés devront désigner un référent handicap.
Le recours au secteur adapté n’est cependant plus comptabilisé dans le taux d’emploi, il donne lieu à une déduction de la contribution. Il s’agit d’un pourcentage calculé sur le CAU, (en discussion actuellement mais autour de 30%) directement déductible du montant de la contribution
La contribution Agefiph est collectée par l’Urssaf (ou la MSA). Elle est exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Les accords agréés ont une durée de 3 ans maximum et ne sont renouvelables qu’une fois. Ils permettent aux employeurs de s’acquitter intégralement de leur obligation d’emploi. Les accords agréés d’établissement sont supprimés.
L’enjeu de cette réforme est de faire en sorte que l’emploi direct et les achats responsables soient valorisés. Ce qui compte c’est l’impact sociétal de vos actions et de vos achats.
L’insertion professionnelle et les achats responsables peuvent être un facteur déterminant dans le cas d’un appel d’offres, d’une notation extra-financière ou encore dans l’appréciation globale d’une politique RSE.
Notre réseau d’experts vous aide à trouver les meilleures solutions adaptées à vos situations.
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